Votre proche a été condamné : et maintenant ?
Après le jugement commence l'exécution de la peine. La personne peut demander des permissions de sortie, un bracelet électronique ou une libération conditionnelle : je suis ces démarches pour les personnes que j'ai défendues pendant leur procès.
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Quelle différence avec la détention préventive ?
La détention préventive a lieu avant le jugement. Elle suit l'enquête : la personne n'est pas encore jugée, et personne ne sait combien de temps elle durera. Voir la détention préventive.
L'exécution de la peine commence après une condamnation. La personne reste en prison, mais elle travaille sur son dossier pour demander :
- que sa peine soit raccourcie ;
- des permissions de sortie et des congés pénitentiaires ;
- une surveillance électronique (le bracelet) ;
- une libération conditionnelle.
Que fais-je après le jugement ?
Pour les personnes que j'ai défendues pendant leur procès, je continue le travail après la condamnation :
- les demandes devant le tribunal de l'application des peines ;
- la surveillance électronique ;
- la libération conditionnelle ;
- les congés pénitentiaires et les permissions de sortie ;
- les plaintes contre des décisions de la prison ;
- les transferts d'une prison à une autre ;
- les conditions de détention.
Questions fréquentes
Après un tiers de la peine, je suis libéré, c'est bien ça ?
Non. Il n'y a plus de libération automatique au tiers de la peine. Depuis le 1er octobre 2026, le bracelet est accordé de plein droit, sous conditions (un lieu de résidence, l'accord des cohabitants majeurs), pour les peines de 6 à 18 mois, et pour les peines plus longues à 18 mois de la fin de la peine (loi du 22 juillet 2026 sur la surpopulation carcérale).
Toutes les demandes passent par un juge de l'application des peines (JAP, pour les peines de moins de trois ans) ou par le tribunal de l'application des peines (TAP, pour les peines de plus de trois ans). C'est une demande, pas un droit. Il faut présenter un solide dossier de réinsertion : sans propositions concrètes, vous n'obtiendrez rien.
Pour les personnes qui n'ont pas de titre de séjour, les choses sont de plus en plus compliquées. Par définition, une personne sans papiers ne peut pas présenter de plan de reclassement solide, puisqu'elle ne peut faire aucune démarche officielle. Pour un détenu étranger, la voie la plus fréquente est souvent une libération en vue d'un retour dans le pays dont il a la nationalité, même quand il n'y a jamais vécu.
Il est donc faux de croire que les détenus sont libérés au tiers de leur peine. Une libération est difficile à obtenir. Parlez-en avec votre avocat.
Quelle est la différence entre la détention préventive et l'exécution de la peine ?
La détention préventive a lieu avant le jugement, pendant l'enquête : on ne sait pas combien de temps elle durera. L'exécution de la peine commence après une condamnation : la personne travaille alors à raccourcir sa peine et à obtenir des sorties.
Sources
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Nicolas Crutzen, avocat pénaliste au barreau de BruxellesMis à jour le