Un proche est en prison avant son jugement ?
Il est en détention préventive et présumé innocent : il est en prison uniquement « par précaution ». Il existe des possibilités de libération ou de bracelet électronique pour sortir de prison avant son jugement : ce sont les audiences de l'instruction. La première a lieu devant la chambre du conseil, dans les 5 jours qui suivent le mandat d'arrêt.
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- 5 joursau plus tard pour la première audience
- 24 hpour faire appel de la décision
- 15 jourspour la décision en appel
Qu'est-ce que la détention préventive en Belgique ?
La détention préventive, c'est la prison avant le jugement. La personne n'est pas encore jugée : l'enquête continue pendant qu'elle est détenue.
En droit belge, la détention préventive ne peut être décidée qu'en cas d'« absolue nécessité pour la sécurité publique ». C'est l'exception, pas la règle. La personne détenue reste présumée innocente.
Il y a deux phases bien distinctes :
- la détention préventive, pendant l'enquête du juge d'instruction ;
- le jugement, devant le tribunal, une fois l'enquête terminée.
Mon objectif est simple : que votre proche arrive libre à son jugement.
Quelles sont les étapes, et dans quels délais ?
- Jour 1Le mandat d'arrêtLe juge d'instruction place la personne sous mandat d'arrêt. Elle est conduite à la prison de Haren, ou dans une autre prison si Haren est plein.
- Le jour ouvrable suivantOn sait dans quelle prison elle estJe demande à la prison la fiche d'écrou : je sais où est le dossier et quel juge le suit.
- Dans les 5 joursPremière audience de la chambre du conseilLe juge décide si la détention continue. Je demande la libération ou le bracelet électronique. La décision tombe en fin de journée. 24 heures avant cette audience, la loi permet un premier accès au dossier complet de l'instruction.
- Dans les 24 heuresAppel possibleDevant la chambre des mises en accusation, qui doit statuer dans les 15 jours. Faire appel est une décision importante : ne la prenez jamais sans m'en parler.
- Un mois plus tardNouvelle audienceOn a de nouveau accès au dossier, et une audience est fixée pour surveiller le travail du juge d'instruction et demander une libération ou un bracelet.
- EnsuiteEncore un mois, puis tous les deux moisÀ chaque audience, une nouvelle chance de sortir, jusqu'à la fin de l'enquête. Pour le client comme pour l'avocat, l'intérêt de tous est d'obtenir une libération le plus tôt possible dans l'enquête.
- Après la sortieAprès la levée de la détention préventiveL'enquête se poursuit, et le jugement n'a pas encore eu lieu. Pendant cette phase, il faut rester actif : respecter ses conditions et se préparer au procès, qui aura lieu quelques mois plus tard. Ne confondez jamais une libération avec un acquittement !
À Bruxelles, ces audiences ont lieu au Palais de justice. La chambre du conseil, c'est le juge qui décide si la détention continue. La chambre des mises en accusation, ce sont les trois juges devant qui on peut faire appel. Le juge d'instruction, lui, ne change pas : il s'occupe de l'enquête du début à la fin, et il peut lui aussi décider de mettre fin à la détention préventive.
Qui fait quoi, à chaque étape ?
| Étape | Délai | Ce que je fais | Ce que la famille peut faire |
|---|---|---|---|
| Mandat d'arrêt | Jour 1 | Si je suis prévenu à temps, je signale mon intervention au juge d'instruction pour assister la personne lors de son interrogatoire. Je retrouve le dossier grâce à la fiche d'écrou. | M'envoyer le nom, la date de naissance et la date de l'arrestation. Désigner une seule personne de contact. |
| Chambre du conseil | Dans les 5 jours | J'étudie le dossier la veille, je vais voir le détenu en prison, puis je plaide sa libération ou le bracelet. | Monter un bon dossier de pièces. Le juge doit comprendre que la personne n'est pas seulement un suspect, mais aussi quelqu'un qui a une place dans la société : preuves de travail, d'école, de formation, du cadre familial, de rendez-vous chez un psychologue ou un médecin. Tout cela joue énormément : c'est le plus gros soutien que la famille peut apporter. Me les envoyer en photo. |
| Appel d'une décision de refus | Dans les 24 heures | Je dis si l'appel est utile. Si oui, je le prépare. | Ne pas pousser le détenu à faire appel seul. Faire appel peut faire perdre 15 jours dans la procédure, et c'est un signe de manque de sérieux si l'on sait très bien que la chambre du conseil a correctement motivé sa décision. |
| Audiences suivantes | Après 1 mois, encore 1 mois, puis tous les 2 mois | Je renouvelle la demande avec de nouvelles pièces. | Compléter le dossier de pièces. Rendre visite : de nombreuses familles tournent le dos à leur proche quand il est en prison. Attendez au moins qu'il soit jugé avant de le juger vous-même. |
Que se passe-t-il à la chambre du conseil ?
La chambre du conseil de Bruxelles vérifie si la détention doit continuer. L'avocat a accès au dossier la veille de l'audience. Ce jour-là, j'étudie le dossier, puis je vais voir votre proche en prison pour préparer l'audience avec lui.
À l'audience, je vérifie trois choses :
- la procédure : les délais, le mandat d'arrêt, les actes de la prison ;
- les preuves : ce qu'il y a vraiment dans le dossier ;
- les possibilités de sortie : libération sous conditions ou bracelet électronique.
Je reçois la décision en fin de journée et je vous l'explique.
Faut-il faire appel de la décision ?
Pas toujours. L'appel se fait dans les 24 heures, devant la chambre des mises en accusation. Elle doit statuer dans les 15 jours, sinon la personne est libérée.
Mais un appel fait aussi perdre du temps : pendant ces 15 jours, on ne repasse pas devant la chambre du conseil. Il ne faut jamais faire appel sans en parler avec moi.
En prison, la personne détenue signe sa déclaration d'appel auprès du greffe de la prison. La presse a rapporté des erreurs de transmission de ces appels à la prison de Haren (RTBF, juillet 2026). C'est une raison de plus pour vérifier chaque délai.
Comment obtenir une sortie de prison ?
Il existe plusieurs leviers. Du plus fréquent au plus rare :
- La libération sous conditions. Le juge libère la personne, avec des règles à respecter : un domicile, un travail ou une formation, un suivi, l'interdiction de contacter certaines personnes. Je propose moi-même ces conditions au juge.
- Le bracelet électronique. C'est la surveillance électronique : la personne quitte la prison mais reste à une adresse précise. Il faut une attestation d'hébergement de la personne qui l'accueille. Je vous envoie le modèle par WhatsApp.
- Le vice de procédure. Une erreur dans la procédure peut entraîner la libération. C'est rare, mais je le vérifie toujours.
Dans tous les cas, ce qui compte le plus, c'est un bon dossier de pièces. Il montre au juge que la personne a un cadre dehors.
Y a-t-il un vice de procédure ?
Les vices de procédure sont rares, mais il faut toujours bien vérifier. Je contrôle les délais, les arguments juridiques et la procédure du mandat d'arrêt.
Les erreurs les plus courantes viennent :
- de la prison, qui commet beaucoup d'erreurs administratives ;
- du mandat d'arrêt lui-même ;
- d'indices insuffisants : le dossier ne contient pas assez d'éléments contre la personne.
Un vice de procédure n'est jamais acquis d'avance. Je ne crée pas de faux espoirs : je cherche, et je vous dis ce que je trouve.
Combien de temps va-t-il rester en détention ?
Personne ne peut le dire à l'avance. Chaque dossier est différent, et je ne promets jamais une durée. La détention préventive dure le temps de l'enquête, et l'enquête n'a pas de date de fin connue.
Ce que je peux vous dire : il y a une audience dans les 5 jours, puis après un mois, encore un mois plus tard, puis tous les deux mois. À chaque fois, je demande la sortie.
Combien coûte la défense pendant la détention préventive ?
Je travaille le plus souvent au forfait. Pour l'instruction, un seul forfait couvre toutes les audiences, quel que soit leur nombre. Votre proche et moi avons donc le même intérêt : le moins d'audiences possible. Le montant vous est annoncé à l'avance. Tout est expliqué sur la page Honoraires.
Si la personne n'a pas les moyens, l'aide juridique (pro deo) est possible sous conditions : voir les questions fréquentes.
Quelle différence avec l'exécution de la peine ?
La détention préventive a lieu avant le jugement, pendant l'enquête. L'exécution de la peine commence après une condamnation : la personne travaille alors à raccourcir sa peine et à obtenir des permissions de sortie et des congés pénitentiaires. Voir la page Après le jugement.
Questions fréquentes
Comment savoir dans quelle prison se trouve mon proche ?
Après le mandat d'arrêt, la personne est conduite à la prison de Haren, ou dans une autre prison si Haren est plein. L'avocat obtient l'information, en général le jour ouvrable suivant. Vous pouvez aussi appeler une prison ou vous y présenter, mais l'accueil ne vous donnera pas toujours la réponse.
La famille peut-elle être informée du dossier ?
La famille est informée des étapes de la procédure : la date de l'audience, la décision, la suite. Jamais du contenu du dossier, qui est couvert par le secret professionnel. Si la personne détenue le souhaite, elle peut elle-même en parler à ses proches. L'avocat qui communique sur le dossier peut faire l'objet de poursuites pénales, et cela arrive souvent. Ne me demandez donc jamais d'informations sur le dossier : vous ne les aurez pas. C'est une question de responsabilité pénale, et de crédibilité auprès des juges.
Je souhaite accueillir un détenu chez moi, sous bracelet électronique. Qu'est-ce que cela implique ?
Une détention sous bracelet, c'est la prison à la maison : aucune sortie n'est autorisée. La personne doit rester 24 heures sur 24 à l'intérieur de la maison. Pensez-y, et parlez-en à l'avance avec le détenu. Accueillir un détenu n'implique aucune obligation administrative ou pénale. Il ne doit pas s'inscrire à la commune, il n'apparaît pas sur la composition de ménage, et vous n'êtes pas responsable de ses actes ni de ses dettes. Votre seule responsabilité est de lui fournir l'hébergement. Si ce n'est plus possible, la personne retourne tout simplement en prison. Concrètement, pour demander la surveillance électronique, il suffit d'écrire une simple lettre, que je transmets au tribunal. Attention : demander une surveillance électronique ne veut pas dire qu'on l'obtient automatiquement.
Peut-il faire autre chose que de la prison ?
Oui, c'est le but de chaque audience. Le juge peut le libérer sous conditions, ou le placer sous surveillance électronique (le bracelet) à une adresse. Je prépare ces demandes avec un dossier de pièces : logement, travail, études, suivi.
Puis-je lui rendre visite en prison ?
Oui. Une personne en détention préventive peut recevoir des visites chaque jour. Les proches directs y ont accès sur preuve du lien familial ; les autres visiteurs doivent être autorisés par la direction. Tout est expliqué sur la page Rendre visite, envoyer de l'argent.
Détention préventive ou détention provisoire, c'est la même chose ?
Oui. En Belgique, on dit « détention préventive ».
Peut-on changer d'avocat pendant la détention préventive ?
Oui, à tout moment, même si un avocat de permanence a déjà été désigné. Écrivez-moi : je reprends le dossier avant la prochaine audience.
Sources
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Nicolas Crutzen, avocat pénaliste au barreau de BruxellesMis à jour le